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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP BLAZY et ASSOCIES ; SCP BLAZY et ASSOCIES ; LORTHIOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... veuveH..., Mme J... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C...E..., D...E...et B...E..., M. L... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00514
...BLAZY et ASSOCIE -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, complétée par des mémoires des 14 juin 2006 et 8 juin 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant à ... par la SCP Blazy et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301481 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'établissement français du sang à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines ; 2° de condamner l'établissement français du...
