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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 304176
17-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DÉCISION, PRISE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE... ...BLONDEL ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers 27400 ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée nationale a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 295425
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD... ...BLONDEL ; HAAS...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours formé contre le jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de...
