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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 14-22384
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Solabios du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Convergence, en sa qualité de contrôleur, et Mme Y..., en sa qualité de représentante des salariés à la procédure collective de la société Solabios ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 324934
...BLONDEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME DE CARCASSONNE, dont le siège est 28, rue de Verdun à Carcassonne 11890 ; l'OFFICE DU TOURISME DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03308-07MA04576 du 12 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-00325 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2010, 09-15036
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la partie de la propriété de M. X... située à l'extrémité du chemin était utilisée par des engins quatre roues à moteur et permettait d'accéder jusqu'à l'étang situé sur sa parcelle 31 et souverainement retenu que le fait que le chemin, qui se trouvait entièrement sur la parcelle des consorts Y..., longe pour partie celle de M. X... ne permettait pas de déduire son utilité pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-65516
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2008 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la caisse a réclamé à M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur exerçant au sein de la clinique Saint-Nabor à Saint-Avold, un indu correspondant à la cotation, pour différentes interventions, d'actes en sus de l'acte...
