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...BOHBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et sa demande de contre-expertise médicale, d'autre part, d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre de la culture a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail...

...BOHBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et sa demande de contre-expertise médicale, d'autre part, d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre de la culture a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail...

...BOHBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé son licenciement avec effet au 23 novembre 2019 et l'arrêté du 15 novembre 2019 la radiant des cadres de la direction générale des finances publiques à compter du 23 novembre 2019. Par un jugement n° 2000762/5-2 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 11 mai...

54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours... ...BOHBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande d'immatriculation de véhicule et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat d'immatriculation de son véhicule Par une ordonnance du 27 février 2020, le président de la 9e chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BOHBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom présentée pour sa fille mineure. Par un jugement n° 1901924 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, Mme F..., représentée par Me A..., demande...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BOHBOT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Gertrude A, demeurant ..., par Me Bohbot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704174 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de l'emploi du 16 février 2007 autorisant l'association Aide aux Personnes Agées...

...BOHBOT...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, dont l'administration est 14 avenue Duquesne à Paris 07 Sp 75350 ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216357/6-1 et 0216362/6-1 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites de rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme X et condamné l'Etat à verser à cette dernière une somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er août 2002, en réparation du préjudice...