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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOMBARD MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée par le préfet de la Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302453 du 11 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 septembre 2013 ordonnant le placement en rétention administrative de M. A...B...; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Rouen ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...BOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 1999 sous le n° 99MA02095, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant, ... par Me BOMBARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1999 du Tribunal administratif de Marseille en toutes les dispositions autres que celles qui annulent la décision en date du 13 décembre 1996 par laquelle le directeur de La Poste a prolongé de six mois le stage de M. X ; 2°/ d'annuler la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le directeur de La Poste a décidé son retour sur l'ancien...

...BOMBARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la procédure devant le tribunal administratif est...