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| 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BOUGAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012 au greffe de la Cour, sous le n°12MA00825, présentée pour M. D...F..., demeurant ...par MeG... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002875 du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Perpignan à lui verser une somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral résultant du décès de son fils, M. B... F..., à Perpignan le 13 juin...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BOUGAIN...Vu, enregistrée le 2 novembre 2011, la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par Me Bougain, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101771 du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 26 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'elle a commise le 6...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BOUGAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Bougain, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805678 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008 l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction constatée le 22 octobre 2007 et de l'invalidation de son...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BOUGAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Joël A, domicilié ..., ESPAGNE, par Me Bougain ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900208 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points "illégalement" retirés de son permis de conduire et de lui restituer un duplicata de son permis de conduire dans le délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir, et à la condamnation de...
...BOUGAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 juillet 2010, sous le n° 10MA02766, présentée pour M. Emmanuel A domicilié ..., par Me Bougain, avocat ; M. A demande au juge des référés de la Cour, la suspension de la décision en date du 13 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire, la décision en date du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de rajouter quatre points sur son permis de conduire, ensemble la décision du 30...
...BOUGAIN...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prescrit, avant dire droit, une expertise en vue de déterminer le niveau atteint par le plus haut flot de l'année au droit des parcelles cadastrées n° 142, 144, 170 et 171, lieudit Le Racou , sur la plage d'Argelès-sur-Mer ; 2° d'annuler le jugement du 17...
