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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon une décision du 23 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes l'informe qu'il lui sera demandé le remboursement d'une somme d'un montant de 11 290 euros, correspondant à un indu d'aides exceptionnelles perçues pour les mois mars 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 en ce que le préfet du Rhône lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2209344 du 19 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le centre hospitalier de Sens pour le recouvrement d'une somme de 32 609,98 euros correspondant à des frais d'hospitalisation du 14 septembre au 9 octobre 2021, ainsi qu'une lettre de relance du 3 février 2022 qui lui a été adressée par la trésorerie municipale de Sens. Par une ordonnance n° 2302750 du 30...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2204326 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. E..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 28 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302203 du 27 mars 2023, la magistrate...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche refusant de les autoriser à instruire leur fils en famille au titre des années...

48-01-02-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait générateur. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité CRI a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2308900 du 25 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...