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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15NC02514
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BOURGUN RAPHAELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Gyss-Giubilei a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Magnolias " de Wintzenheim à lui verser, d'une part, une somme 15 041,23 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 20 " Equipements de cuisine " et, d'autre part, une somme de 12 123,01 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2015, 14NC01765
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BOURGUN RAPHAELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le refus de permis de construire modificatif que leur a opposé le maire de Rémelfing le 11 juillet 2012. Par un jugement n° 1205914 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2014 et des pièces produites le 23 décembre...
