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...BRAMI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europaille a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le préfet de police a rejeté son offre ainsi que le marché public d'enlèvement du fumier du régiment de cavalerie de la garde républicaine au sein des services relevant du SGAMI Ile-de-France, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme 248 270,40 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2017, en réparation des préjudices consécutifs au rejet de son offre ainsi...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SELARL BRAMI ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES HESPERIDES RUEIL VILLAGE, ayant son siège 24/26 boulevard de l'Hôpital Stelle à Rueil-Malmaison 92500, par la SELARL Brami associés, avocats ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES HESPERIDES RUEIL VILLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803407 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...