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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 267083
...BROUCHOT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1999, a limité à 23 250 euros le montant de la somme que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser au titre des préjudices qu'il a subis suite à une...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mars 2004, 258602
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... ...BROUCHOT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Châteaudun cedex 28205 ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des...
