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...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° P093-20210814 du 14 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 m² " A... " et " Bel Est ". Par un jugement n° 2114181 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17...

...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021/PJI/46 du 20 août 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés Val d'Europe et Les saisons de Meaux. Par une ordonnance n° 2109499 du 2 juin 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-2978 du 14 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés " Val-de-Fontenay " et " Okabé ". Par une ordonnance n° 2109379 du 2 juin 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône l'a suspendue à compter du 8 juin suivant, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative principale au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de la vision a saisi le Tribunal administratif de Paris de quatre demandes tendant dans le dernier état de ses écritures 1° à titre principal, à l'annulation des titres de recette émis par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO n° 500139 du 2 mai 2018 d'un montant de 44 500 euros, n° 500218 du 2 août 2019 d'un montant de 46 000 euros, n° 500332 du 28 novembre 2019 de 46 000 euros, n°500359 du 31 janvier 2020 de 30 500 euros, n° 500369 du 31 janvier 2019 de 30 500 euros, n°500156 du 13 juin...

54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Clôture de l'instruction. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-du-Mont à lui verser les sommes de, respectivement, 28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus le 27 juin 2018, le 24...

...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1812910/5-2 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er septembre 2020 et le 1er avril 2021, M. B... C..., représenté par Me Marchand, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 6 avril 2019, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui payer une indemnité de 250 000 euros, outre les intérêts, en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...SOCIETE D'AVOATS C.V.S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intersolvafarm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision non datée du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle refusait de lui délivrer un agrément définitif pour le modèle de boucle auriculaire à prélèvement de cartilage " Flexo plus geno " FR 10. Par un jugement n° 1718194 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...C.V.S....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heli-Union a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant: 1° à l'annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin N et à la réalisation de visites programmées des cellules des hélicoptères Dauphin Pedro et Panther de l'Etat, conclu entre le groupement dont la société Ineo Support Global est le mandataire et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère des armées Simmad ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui...