...CABINET DELOITTE ET TOUCHE...R19
...CABINET DELOITTE ET TOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02644 présentée pour la SNC Golf de St Endréol dont le siège social est ..., par Me Dominique X..., avocat ; La SNC Golf de St Endréol demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière qu'elle avait présentée au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998, et 1999 ; Classement CNIJ :19 03 03 01 C 2°/ de lui accorder les...