Recherche de avec pour avocat CABINET ADEAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 27 mars 2025, 24PA05523
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - VÉRIFICATION DE... ...CABINET ADEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Île-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 24PA01707
...CABINET ADEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Bambooh Services SAS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bambooh Services. Par un jugement n° 2312753 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
