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...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 2008 d'une somme de 104 036 euros présumés distribués, la décharge de l'amende, d'un montant total de 104 036 euros, qui a été infligée à la société à responsabilité limitée SARL Index en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2002862 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un...