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54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...N...K...et M. G...N...K...respectivement domiciliés Bâtiment D Forum 1850 Saint-Bon à Courchevel 73120 et chez Mme H...A...n° 101 à Aix-les-Bains 73100 ; 1° Les requérants déclarent faire tierce opposition contre les arrêts rendus par la cour de céans sous le n° 08LY00170, en date du 22 février 2011, rectifié par ordonnance n° 11LY00582, en date du 18 mars 2011, ainsi que sous le n° 12LY00091, le 31 juillet 2012 ; 2° de déclarer lesdits arrêts...

...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Abdelhak A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604494 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 août 2006 lui refusant un certificat de résidence et à ce que le Tribunal prescrive au préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour ; Il soutient que : le tribunal...

19-01-01-03-0154-06-07-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A... ...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour Mme Virginie X, domiciliée ..., par Me Assier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201526 en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999...