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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 novembre 2023, 20VE01923
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bagnolet, à titre principal, à lui verser la somme de 20 704,03 euros en exécution du contrat conclu le 27 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que la restitution du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE02342
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagnolet Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 10 mars 2015, la mise en demeure en date du 26 août 2015 de payer la somme de 24 414 euros adressée par la trésorerie de Bagnolet et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 15VE02756
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet des recours gracieux en date du 24 mars 2014, en tant qu'ils refusent l'octroi de la protection fonctionnelle et le report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés annuels...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 14VE03687
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire délivré le 7 juin 2013 par le maire de Bagnolet à M. H...et à Mme D..., autorisant la surélévation du niveau d'une partie de leur maison située au 31 rue Victor Hugo, ainsi que la modification du toit de la partie non surélevée. Par un jugement n° 1309799 en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mars 2016, 14VE00651
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse de première instance : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le certificat de conformité du pavillon sis 29 bis, avenue de la Villageoise à Bondy 93140, délivré le 6 juin 2008 par le maire de cette commune à M. et MmeE.... Par un jugement n°1304838 en date du 31 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce...
