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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 12 janvier 2023, 20MA04270

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET AYACHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D'Amico, par une demande enregistrée sous le n° 1807769, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par une demande enregistrée sous le n° 1903934, il a demandé au tribunal administratif de Marseille...

France | 12/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2018, 16MA01671

48-02-01-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Paiement des pensions. ... ...CABINET AYACHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros et de prononcer cette décharge, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à raison de son inaction fautive à ne...

France | 10/07/2018 | 8ème chambre - formation à 3
 
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