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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT02712
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 1904053, Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de " dire et juger que le permis de construire du 22 octobre 2015, caduc au 22 octobre 2018, n'a aucune existence juridique ne permettant pas une demande de permis de construire modificatif du 18 septembre 2018 " ; 2° de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 ne peut pas être un permis de construire modificatif d'un permis initial caduc " ; 3° de " dire et juger qu'il y a lieu de statuer sur les seuls éléments du permis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT03618
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2° de résilier la convention d'octobre 1967 dont se prévaut la SA Enedis concernant cette emprise ; 3° d'enjoindre à la SA Enedis de procéder, d'une part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai de six mois, du poteau électrique et à la remise en état de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 21NT01658
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par M. B... C..., a annulé la décision du 11 janvier 2017 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de ce salarié et a refusé de lui délivrer l'autorisation qu'elle sollicitait en vue de procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1710297 du 23 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juillet 2021, 20NT02159
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige l'opposant à la commune des Rosiers-sur-Loire, devenue Gennes-Val de Loire Maine-et-Loire, concernant l'achat d'un bien immobilier situé sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2002234 du 20 mai 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M. E... C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mai 2021, 20NT02651
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Thouaré-sur-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 mars 2017 par Mme F..., tendant à la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section AM n°49 située sur le territoire de la commune ainsi que la décision du maire de Thouaré-sur-Loire du 15 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1710203 du 30 juin 2020, le tribunal adminsitratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01186
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 5010-1 d'un montant de 70 954,77 euros émis à son encontre le 31 décembre 2013 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1402761 du 30 décembre 2016, le tribunal a ramené le montant du titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros et a accordé à la société SRB Construction la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT03591
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté la demande d'imputation au service de son malaise survenu le 17 octobre 2016, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a placée en congé longue maladie sans lien avec le service et la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1704711 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT00819
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa candidature sur un poste de chargé de mission " égalité des droits " et la décision du 23 février 2016 par laquelle ce même président a refusé de lui communiquer le procès-verbal lié à ce recrutement. Par un jugement n° 1604551 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03321
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017, confirmé sur recours gracieux le 24 octobre 2017, par lequel le maire de Quiberon a délivré à la société Quiberon Kermorvan un permis de construire deux immeubles collectifs de trente logements. Par un jugement n° 1705722 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 7 août 2019, 31 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT02682
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale du lotissement ASL de la Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2016 par laquelle le maire de Sautron a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SARL Foncier Aménagement portant sur la création de quatre lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sautron, 7 allée des Orchidées, cadastré section BD n° 55. Par un jugement n° 1603550 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
