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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY01061

...CABINET BENOIT FAVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 252,94 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de suivi de sa demande de réintégration. Par un jugement n° 1808381 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Favre SELARL cabinet Benoit Favre, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 19/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19LY01235

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...CABINET BENOIT FAVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Hôtel Mont Chéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision non datée par laquelle le maire de la commune des Gets n'a pas fait droit à sa demande de permis modificatif n° 3, et de condamner la commune des Gets à lui rembourser la somme de 362 315,28 euros versée au titre de la participation pour non réalisation...

France | 07/01/2021 | 1ère chambre
 
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