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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 septembre 2024, 24LY00740
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BERTHIER BENOIT IBARRA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100989 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22LY02766
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BERTHIER BENOIT IBARRA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement nos 1904676-1904695 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
