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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA01842
...CABINET BETTAN DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association PANGEA France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC 077 024 20 00002 du 25 janvier 2021 du maire de Bassevelle Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un permis de construire une salle polyvalente, ensemble la décision du 12 mars 2021 rejetant son recours gracieux introduit contre cette décision, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire ayant fait l'objet de la demande n° PC 077 024 20 00002 dans un délai d'un mois sous astreinte, et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 20PA01640
...CABINET BETTAN DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sablonnières à leur verser une indemnité de 29 742,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable du 6 avril 2018, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la détérioration d'une canalisation d'eaux pluviales à l'origine d'inondations de leur terrain ainsi qu'une indemnité de 250 euros par mois en réparation de leur trouble de...
