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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00992
...CABINET BIBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. A... D... et Mme E... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B... par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00996
...CABINET BIBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C... et B... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, E..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 février 2021, 18PA02525
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET BIBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...-A..., M. K... F...-A..., Mme I... F...-A..., Mme H... F...-A... et Mme J... F...-A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. E... F...-A... au sein de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce le 10 février 2000. Par un jugement n° 1500773/6-1 du 8 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX03071
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BIBAL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme G... D..., agissant tant en leur qualité de représentants légaux de leur fils H... D... qu'en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une nouvelle expertise médicale, confiée à un spécialiste de chirurgie cardiaque pédiatrique et un pédiatre neurologue, avec mission habituelle en matière de responsabilité hospitalière, et de mettre à la charge du centre...
54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...CABINET BIBAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...D..., en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A...etG..., et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'accouchement de Mme D...à l'hôpital de la Conception de Marseille le 14 août 2012 et de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à leur verser une provision. Par un jugement n...
