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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA00845
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Recyclage et Valorisation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yèbles a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2006583 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2023 et 24 juillet 2024, la société Suez Recyclage et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 03 octobre 2024, 21PA03276
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le décompte général et définitif du marché n° 45270-0000027198 conclu avec SNCF Réseau le 2 février 2016 à la somme de 16 007 904,95 euros hors taxe HT, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 9 671 372,83 euros HT, soit 11 605 647,40 euros toutes taxes comprises...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 21PA04131
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nouvelle Carolux a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la société SNCF Réseau à lui payer la somme globale, retenue de garantie incluse, de 128 272,47 euros toutes taxes comprises TTC majorée de trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article 13.11 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux de la SNCF CCCG travaux, depuis le 3 septembre 2018 ou, à défaut, depuis le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 23 avril 2024, 23PA03538
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit nos 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542 du 24 octobre 2023, sur les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 2207973 du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil annulant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 21PA06264
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte, d'une part, ainsi que M. et Mme B... et l'association Ovide, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Centre de Valorisation Organique 77 CVO 77 le permis de construire une unité de méthanisation industrielle sur un terrain sis lieu-dit l'Orme mort, à Bailly-Romainvilliers. Par des jugements n° 1906771 et n° 1903437 du 22 octobre...
...CABINET BOIVIN ASSOCIES...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2002 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 23 octobre 2001 du préfet des Deux-Sèvres mettant en demeure la société Etablissements Aubrun de fournir une étude de dangers modifiée, de transmettre un plan d'opération interne et de mettre en place un système de gestion de la sécurité conforme aux dispositions de...
