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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC00785
...CABINET BOURGEOIS FOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2006, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2007, présentée pour M. Vasile X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401784-2 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 90 750 € en réparation du préjudice subi par suite de l'illégitimité de la délibération en date du 2 avril 1998 par laquelle conseil national des universités CNU a refusé son inscription sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 03NC00173
...CABINET BOURGEOIS FOLTZ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE SARREGUEMINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et domicilié à cette qualité à l'Hôtel de ville 2 rue du Maire Massing à Sarreguemines 57216, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE SARREGUEMINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02337 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société JB Presse une somme de 16 287 euros en réparation du préjudice...
