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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean - François A, demeurant ..., par Me Giraud ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508101/2 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer...

...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL « LP TRADING CAR », ayant son siège social 20 rue Claude Pouillet à Paris 75017, par le cabinet Bretlim Consultants ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0201953, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités afférentes...