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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA06458
...CABINET CHRISTIAN TOURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...CABINET CHRISTIAN TOURRET...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour la SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN représentée par sa présidente Mme et ayant son siège social ... par la SELARL Christian Tourret, société d'avocats ; La SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la ferme-Château...
