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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 446763
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...CABINET COLIN - STOCLET ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : 1° M. G... B..., M. C... AA..., M. E... M..., Mme Q... A... et M. H... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de Lavérune délivrant à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 434546
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET COLIN - STOCLET ; SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs OABA a demandé au Conseil d'État, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant à ce que, par application de l'article 30 du règlement CE n° 834/2007, il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des viandes hachées commercialisées par la...
