39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurocars Sabaron a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le marché public du département du Gers ayant pour objet l'exécution de services de transports scolaires pour la desserte des établissements d'enseignement pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1401848 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...
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