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...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Malo Ille-et-Vilaine d'un montant de 302 400 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif BEA relatif à la rénovation, l'entretien et la maintenance du palais des congrès de la ville. Par un jugement n° 2000957 du 30...

...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Condat-sur-Vienne, ensemble la décision du 25 mai 2020 par laquelle Limoges Métropole a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section BM n° 116 en zone agricole et celle...

...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Condat-sur-Vienne, ensemble la décision du 25 mai 2020 par laquelle Limoges Métropole a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section BA n° 72 en zone naturelle...

...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Condat-sur-Vienne, ensemble la décision du 25 mai 2020 par laquelle Limoges Métropole a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section BA n° 229 et n° 241 en zone...

...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon, en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section AC n° 63 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2000594 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 18 février 2020 en tant...

...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de Lacanau a accordé un permis de construire à M. B... A... en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section CR n°42, ainsi que la décision du 16 avril 2021 par laquelle le maire de Lacanau a rejeté son recours gracieux du 18 mars 2021. Par un jugement n°2102920 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêt...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 2101698 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février 2023, 21 juillet 2023 et 24 novembre 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Gorand, demandent...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine en Presqu'île a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a retenu l'offre de la société France Pierre Patrimoine dans le cadre de l'opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean situé sur le territoire communal. Par un jugement n° 2000171 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation du préjudice résultant de l'implantation, à proximité de sa maison d'habitation, du " club de plage des dunes ". Par un jugement n° 2005516 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2023 et 5 janvier 2024...

...CABINET COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville a rejeté sa demande de rémunération au tarif majoré de nuit des heures supplémentaires effectuées et de la rétablir dans ses droits en lui versant une somme de 2 035,76 euros. Par un jugement n° 2001701 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le CHR de Metz-Thionville à verser à Mme A... une...