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24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Urbaine a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les décisions du Centre des monuments nationaux par lesquelles il s'est opposé à l'installation d'un système de ligne de vie continue sollicitée par lettres des 25 mai, 28 juillet et 22 août 2011 ; 2° d'annuler la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le président du Centre des...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du préfet de la Réunion du 15 avril 2016 portant retrait de sa carte de séjour " conjoint de français " et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600607 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ SCOR SE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011 par laquelle il a confirmé la décision de l'inspectrice du travail en date du 27 juin 2011 lui refusant l'autorisation de procéder au licenciement de M.C..., ainsi que la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 juin 2011 ; Par un jugement...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 14PA01970 du 12 mai 2014, enregistrée le 10 juin 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative de Versailles la requête présentée par la SNC MASSY PLACE DU GRAND OUEST. Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, et des...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu l'arrêt n° 14BX01086 du 8 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour la société d'aménagement salinoise par Me A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement salinoise a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101097 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2015, MmeB..., représentée par la SCP Duale-Ligney-Madar-Danguy, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise, avec pour mission notamment de l'examiner, de déterminer si le devoir d'information et le recueil du...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SIMON ASSOCIES ; SIMON ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : I° Par une requête, enregistrée le 14 août 2014 sous le numéro 14VE02571, présentée par Me Millier-Legrand, avocat, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2014, l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - LA VILLE-DU-BOIS, dont le siège est situé au centre commercial Carrefour La Ville du Bois, 5 rue de la Croix Saint-Jacques à La...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sra Savac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 21 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Hérault en date du 2 novembre 2010 qui avait autorisé le licenciement de M. D...B...et lui a refusé l'autorisation de licencier ce salarié. Par...

04-02-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement en établissements.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2013 et régularisée par courrier postal le 21 mai 2013, présentée pour le département de Loir-et-Cher, par MeD... ; Le département de Loir-et-Cher demande à la cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0902044 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la compagnie AXA France IARD une indemnité de 856 841 euros avec...