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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2014, 12BX02162

...CABINET D'AVOCATS BARDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2012 présentée pour Mme B...A...demeurant ...par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200079 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté de communes de la Châtre et de Sainte-Sévère à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident survenu le 28 mars 2007 à la piscine du Pays de La Châtre, d'autre part, d'ordonner, avant dire droit, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du...

France | 27/05/2014 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX01845

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...CABINET D'AVOCATS BARDET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 2012 et 8 août 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bessis, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100674 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa contestation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers du 17 février 2011 lui infligeant la sanction de...

France | 09/07/2013 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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