| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA21783
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS CHOULET PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à lui verser la somme totale de 62 338 euros au titre de sa rémunération pour les gardes effectuées en juillet et août 2010, de la prise en charge de ses frais de logement et de transport, de ses préjudices moral et financier résultant du retard de...
36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...CABINET D'AVOCATS CHOULET PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser les sommes correspondant à l'indemnité forfaitaire de résidence et à la prise en charge de son trajet de retour vers la métropole. Par un jugement n° 1300102 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la...