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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 20TL21156
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 50 % de 540 691,44 euros en réparation des préjudices que lui a causés...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 20TL21192
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 50 % de 540 691,44 euros en réparation des préjudices que lui a causés...
