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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23TL00471

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23TL00473

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 21TL21633

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Snef, venant aux droits de la société Promo-Sanit Chauffage Climatisation, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, maître d'ouvrage de l'opération de construction d'un nouvel hôpital de court séjour, a...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre
 
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