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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 19BX01997

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700397 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la...

France | 16/11/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2015, 15BX01012

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...CABINET D'AVOCATS KAMARA FOURNIE DARBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation pour excès de pouvoir de la notification qui lui a été faite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière...

France | 15/12/2015 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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