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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 décembre 2020, 19BX02992
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du décès accidentel de son fils le 15 juin 2005. Par un jugement n° 1800699 du 16 mai 2019, le tribunal a rejeté sa...
17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal d'Aulus-les-Bains a arrêté le montant des redevances dues au titre de la convention de concession d'une centrale hydroélectrique pour les années 2006 à 2013, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 17BX03797
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 37 098,47 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute commise lors de la prise en charge de sa fracture de la cheville, assortie des intérêts légaux à compter du 19 novembre...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1105255, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villefranche-de-Lauragais sur sa demande de réaliser la promesse de vente figurant à l'article 6 du contrat de bail...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., M. K... C...et Mme I... C...épouse J...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables du décès de Mme B...C...à hauteur, respectivement, de 10 000 euros...
...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire, par la société d'avocats Thevenot et associés ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903104 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une somme de 77 000 euros à la société Pro-fleurs décoration en réparation de son préjudice résultant de l'exécution des travaux de voirie sur la route de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2013, présentée pour M. B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002054 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Noé a, d'une part, rapporté la décision du 20 octobre 2009 par laquelle il a refusé de délivrer le permis de construire demandé par M. C...en vue de la...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS THEVENOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux à Béthune Cedex 62408, par Me Vray, avocat ; Voies navigables de France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803607 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme A...la somme de 8 535,85 euros en réparation...
