Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 20BX02777

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et la société civile immobilière SCI J... La Mongie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré un permis de construire modificatif à la société Le chalet des étoiles. Par un jugement n° 1800754 du 30 juin...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02705

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, le cas échéant solidairement, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques SDEPA à lui verser la somme de 144 934,52 euros correspondant à la moitié des sommes qu'elle a versées aux ayants...

France | 13/10/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2017, 15BX01344

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet le 14 septembre 2012 et d'enjoindre à l'administration de revoir cette notation Par un jugement n° 1300551 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé décision de notation de M. A...du 14 septembre 2012 et enjoint au directeur du centre régional des oeuvres...

France | 10/04/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2015, 13BX00335

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FrançoisF..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garingal, et M. I...E..., ont demandé le 11 février 2011 au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Pau et l'office du tourisme de Pau à leur verser respectivement la somme de 1 042 888,90 euros en réparation des préjudices résultant pour la...

France | 03/12/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award