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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 octobre 2024, 23NT01093
...CABINET EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Normandie l'a mis en demeure de régulariser la situation de son officine de pharmacie au regard de la localisation du lieu de stockage utilisé pour son activité de vente en ligne de médicaments et en ce qui concerne le nombre de pharmaciens requis en raison de l'importance du chiffre d'affaires de l'officine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 15NT03517
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CABINET EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Ambulances Guyet a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 février 2014 du directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie refusant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger au profit d'une ambulance. Par un jugement n° 1400494 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
