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19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET EMERGENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201237 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande et infligé aux...

...CABINET EMERGENCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2005, sous le n°05MA01308, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège social est aux Les Négadis, avenue Paul Arène à Draguignan 83300 et venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, par le cabinet Emergence, société d'avocats ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande...

...CABINET EMERGENCE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 par télécopie et régularisée le 8 septembre 2005 par la production de l'original, présentée pour le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE venant aux droits de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Pas-de-Calais dont le siège est 10 avenue Foch BP 369 à Lille Cedex 59020, par la SELARL cabinet Emergence ; le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302034 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution financière des...