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| 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Valency a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Châteauneuf-de-Galaure à lui verser la somme de 250 139 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision de préemption du 17 janvier 2004 et du retrait illégal du permis de lotir obtenu le 9 avril 2003. Par un jugement n° 1601169 du 4 avril...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET ET RIVOIRE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils, dont le siège social est situé au lieu-dit La Renevallière à Vinay 38470 ; La SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802796 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations de 40...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803305 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803303 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803306 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre...
