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68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. -... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... D..., M. B... N..., Mme I... N..., M. G... E..., Mme H... E..., M. L... K..., Mme M... K..., Mme J... K..., M. B... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or Rhône a...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept Isère a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer des parcelles cadastrées section ... deux lots à construire, ainsi que la décision du maire rejetant leur recours gracieux. M. C... D... a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le maire de Trept a...