Recherche de avec pour avocat CABINET FRANCOIS PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 mai 2025, 500476
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon Haute-Savoie, après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 février 2025, 465426
03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. -... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, M. D... F..., Mme A... E..., M. B... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Valériole demandent au Conseil d'Etat...
