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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET GHIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoreal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer les causes mouvements de terrain et des désordres qui affectent des villas situées à Cannes-La-Bocca et d'évaluer les travaux nécessaires pour les faire cesser et remettre les lieux en l'état. Par ordonnances n° 1001605...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET GHIGO...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02241, présentée pour la SARL MRW MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 7 rue teissière à Cannes 06400, par Me Ghigo, avocat ; La SARL MRW MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601956 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...