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19-01-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. -... ...CABINET GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Litsea SARL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ...CABINET GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rochem a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui a été mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1200517 du 21...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT...Vu la requête, enregistré le 28 octobre 2009, présentée pour la S.A. COFINLUXE, dont le siège est 6, rue Anatole France, à Paris 75017, par Me Berdugo ; la S.A. COFINLUXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425483 du 28 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...