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...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor et Aquatech à lui verser la somme de 132 560,04 euros, au titre des travaux de reprise du bassin de sa piscine, de condamner la société Aquatech à lui verser les sommes de 4 400 euros au titre des...

...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle France Télécom l'a exclu de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 11 mois assortis du sursis. Par un jugement n° 1205211 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2014 et le 1er mars 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...CABINET GOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 15 novembre 2010 en tant que cet arrêté lui attribue à compter du 1er août 2001 un indice erroné de 333 au lieu de 360, puis le même indice lors de sa titularisation le 1er août 2002, et d'enjoindre au ministre de la justice de la reclasser au 1er août 2001 au 9ème échelon de son grade correspondant à l'indice 360. Par un jugement n° 1100987 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...