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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET IVALDI DE GUEROULT D'AUBLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2216708 du 15...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET IVALDI - DE GUEROULT D'AUBLAY...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...D...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401433 du 8 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET IVALDI - DE GUEROULT D'AUBLAY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300882 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. D...C..., son arrêté du 28 mars 2013 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé la délivrance d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait...