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...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901740 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 340 euros et rejeté le surplus de sa demande...

...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entropia Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière, du marché de prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC, la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes ainsi que la somme de 175 035 euros du fait d'agissements fautifs...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET JOFFE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section Q n° 105, sur l'île Cavallo. Par un jugement n° 1900526 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...CABINET JOFFE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 501591 du 28 novembre 2017 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence et d'être déchargée en conséquence du paiement de la somme de 563 966,35 euros y afférente. Par le jugement n° 1803196 du 20 février 2020, le tribunal administratif de...

...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société OTV venue aux droits de la société MSE Sud-Est à lui verser, au titre de sa garantie décennale ou à défaut au titre de sa garantie de bon fonctionnement, une indemnité de 963 409,65 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, correspondant aux désordres affectant la station d'épuration ; - de mettre à la charge de la société OTV la somme de 1 500 euros...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET JOFFE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1705056 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, a annulé le contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre lui et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2007/2016 et a ordonné avant dire droit, à la demande de la...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les articles 16.1, 17.2.3.12.1 et 28 du règlement de voirie départemental adopté par délibération du 19 décembre 2014 du conseil général de l'Isère et approuvé par arrêté du président du conseil général de l'Isère du 4 février 2015, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505008 du 21 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteauneuf-en-Thymerais a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères SETOM de l'Eure à lui verser, d'une part, la somme de 146 817,92 euros augmentée des intérêts au taux légal, correspondant aux traitements versés à M. H...A..., son agent, du 16 mars 2007 au 8...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Domaines Thieubert a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le préfet de la région Martinique a, d'une part, déclaré d'utilité publique, au bénéfice du syndicat des communes de la côte nord-ouest SCCNO, le prélèvement d'eau et les ouvrages du champ captant de...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lila a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction du prélèvement qu'elle a acquitté sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value immobilière qu'elle a réalisée lors de la vente le 28 février 2014 des éléments d'un ensemble immobilier situé à Paris...