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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial EPT Plaine Commune à lui verser la somme de 76 360,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018 avec la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération n° 2016.00101 du 10 mai 2016 de la commission permanente du conseil départemental de Mayotte lui retirant le bénéfice d'une subvention de 200 000 euros et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 200 000 euros en exécution de la délibération du 9 mars 2015...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 26-04-03 Droits civils et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la sculpture " Tolérance " installée dans le parc communal François Mitterrand et d'enjoindre à la commune de procéder à la réparation et la sécurisation de l'oeuvre sous...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Mayotte et la société Grands travaux de l'Océan indien GTOI ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte SMEAM, venu aux droits du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Mayotte SIEAM, à payer, à titre de provision : 1° À la société Colas Mayotte : - une...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ferjos et M. E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Clamart a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé sur une parcelle cadastrée section H36 sise 251 avenue Jean-Jaurès. Par une ordonnance n° 1801184 du 1er juillet 2019, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion CIG de la Petite Couronne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1602803 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE et subsidiairement la société Sogea à lui verser les sommes de 27 513,70 euros au titre des travaux de remise en état de son appartement, de 192 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 villa du Roule à Neuilly-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 004708 du 4 septembre 2015 émis par la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 29 033,91 euros, et de mettre à la charge de la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locaclim a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique refusant de faire droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation sans autorisation de son système de climatisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 345 791,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...