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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 septembre 2005, 04DA00133

...CABINET JOUANJAN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour M. Philip X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2996 et 02-1658 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998...

France | 15/09/2005 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 septembre 2005, 04DA00134

...CABINET JOUANJAN...Vu la requête présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-6019 et 02-3634 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et...

France | 15/09/2005 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 septembre 2005, 04DA00135

...CABINET JOUANJAN...Vu la requête présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-6020 et 02-3636 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998...

France | 15/09/2005 | 2e chambre - formation a 3
 
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