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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX03447
...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du Sporting Langevin a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la Ligue réunionnaise de football LRF à lui verser la somme de 60 653,14 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison de la faute commise par la ligue qui s'est abstenue d'exécuter la mesure proposée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français CNOSF. Par un jugement n° 1901600 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la LRF à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 janvier 2021, 20VE00580
38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition du conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. B... A..., ainsi que la délibération du même jour le déclarant président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 17PA22202
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du sporting langevin ADSL a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le bureau de la ligue réunionnaise de football a prononcé le retrait des équipes du club des compétitions officielles de la saison 2014, en senior et en jeunes, à compter du 30 avril 2014, ainsi que la décision du 12 mai 2014 par laquelle la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01119
38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par...
